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Recuperables vs non-recuperables

Liste limitative des charges recuperables sur locataire en bail commercial. Reference : Decret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 (art. L145-40-2 C. com.). La taxe fonciere et les travaux art. 606 C. civ. (gros oeuvre) restent a charge bailleur.

Total charges

138 k€

Recuperables (locataire)

44 k€

6 lignes

Non-recuperables (bailleur)

93 k€

7 lignes

Recuperables — refacturees au locataire

Entretien courant, fluides communs, petites reparations, taxe balayage…

Entretien hall et parties communes

Siege Paris 8e · Onet Services · Entretien

18 k€

Eau et electricite communes

Siege Paris 8e · Engie / Suez · Fluides

12 k€

Entretien voirie et abords

Usine Lyon-Vaise · Veolia Proprete · Entretien

9 k€

Taxe balayage Bruges

Depot Bordeaux-Bruges · Ville de Bruges · T. balayage

1 k€

Petites reparations vitrine

Commercial Nice Promenade · Solustrel · Petites rep.

2 k€

Fluides communs galerie

Commercial Nice Promenade · EDF · Fluides

2 k€

Total recuperable44 k€

Non-recuperables — a charge bailleur

TF, art. 606 C. civ. (gros oeuvre), honoraires gestion, assurance PNO…

Taxe fonciere 2025

Siege Paris 8e · DGFiP · TF

28 k€

Honoraires gestion SCI Champs

Siege Paris 8e · Foncia · Honoraires

8 k€

Assurance immeuble PNO

Siege Paris 8e · Allianz · Assurance

4 k€

Taxe fonciere usine

Usine Lyon-Vaise · DGFiP · TF

42 k€

Travaux toiture (art. 606)

Usine Lyon-Vaise · Eiffage · Art. 606

0 €

Taxe fonciere depot

Depot Bordeaux-Bruges · DGFiP · TF

6 k€

Taxe fonciere boutique

Commercial Nice Promenade · DGFiP · TF

5 k€

Total non-recuperable93 k€

Reference legale

Le decret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 (article L145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi Pinel) fixe la liste limitative des charges, impots, taxes, redevances et le cout des travaux qui peuvent etre imputes au locataire. Toute clause contraire est reputee non ecrite.

Taxe fonciere : non recuperable, sauf clause expresse mais limitee.
CFE : a charge directe du locataire (impot lie a son activite).
Travaux art. 606 C. civ. (gros oeuvre, toiture, murs porteurs, vetuste) : bailleur.
Honoraires de gestion : non recuperables.
Assurance immeuble PNO : non recuperable.